Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.3.4. Permis de découpe et viande hachée: Le permis de découpe et viande hachée autorise son détenteur à préparer exclusivement des viandes à l’état naturel ainsi que de la viande hachée, pour fins de vente en gros, dans un atelier conforme à l’article 6.3.3.3.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.3.4.
© Gouvernement du Québec